La Cour administrative d’appel de Toulouse a été saisie de la légalité de l’organisation du temps de travail d’un établissement public hospitalier, notamment sur l’attribution des repos hebdomadaires. En effet, se pose la question de savoir si la notion de dimanche mentionnée dans l’article 6 du décret 2002-9 sur l’organisation du temps de travail comme…
Télécharger le Focus N°188 L’objectif du présent focus est donc de présenter le cadre juridique complet des différents visites et examens réalisés par le médecin du travail.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
infligées à un agent rappelle les principes en matière disciplinaire, le juge vérifiant la matérialité des faits, leur qualification de manquement et la proportionnalité de la sanction. Tout d’abord, l’agent s’est vu sanctionné d’un blâme, pour manquement à la charte informatique (du fait de la création d’une session administrateur). L’administration lui a adressé au préalable
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions strictes de reconnaissance d’un accident du travail suite à un entretien professionnel face à des jurisprudences plus souples de certaines Cours Administratives d’Appel. En l’espèce, l’agent s’est vu refuser une journée d’autorisation spéciale d’absence (ASA) au motif de continuité du service et
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une loi en date du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place par chaque ARS d’un parcours pluridisciplinaires d’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. (cf. Sentinelle n°341). Cet accompagnement vise à développer les connaissances des professionnels sur les conséquences
