Un décret en date du 29 décembre 2023 vient mettre en place d’un dispositif de vérification et de contrôle des déclarations sociales nominatives (DSN), en organisant les modalités de signalement des anomalies par les organismes de recouvrement et la procédure de substitution de ces organismes à l’employeur pour effectuer les corrections. Ainsi, la DSN est…
Le Code de l’action sociale prévoit notamment qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l’établissement, de la part de reports à nouveau ou de réserves non justifiés par ses conditions d’exploitation (art. L313-12 et L313-12-2), dispositions issues de la Loi de financement de la sécurité sociale
Un arrêté du 26 décembre 2023 vient fixer à 5.48 %, pour 2024, le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à l’aide sociale ou habilité partiellement) par rapport à 2023. Arrêté du 26 décembre
Un décret en date du 28 décembre 2023 vient modifier les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment sur leurs qualifications. Ainsi, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, les mandataires doivent être
La Loi de finances pour 2024 comporte certaines mesures relatives à la fonction publique. Ainsi, l’article 195 vient modifier l’article L822-8 du Code général de la fonction publique et complète l’article L822-8 du Code général de la fonction publique d’un alinéa qui permet de porter l’indemnisation des 2ème et 3ème années de congé de longue
Un arrêté du 27 décembre 2023 publie le tome I et ses annexes de l’instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2024 et par conséquent, abroge les arrêtés du 10 novembre 2008 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics
L’article L.2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé décret. Dans ce cadre, un décret du
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2024, elles sont fixées comme suit :
Deux arrêtés en date du 22 décembre 2023 viennent modifier pour le 1er janvier 2024 les arrêtés du 22 décembre 2022 portant sur modalités de publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession (Cf. Sentinelle 329) à savoir la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données essentielles doivent être publiées.
