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Droit public des établissements médico-sociaux

Travailleurs sociaux – Obtention des diplômes via VAE

Un arrêté du 21 juin 2024 vient permettre l’obtention par validation des acquis de l’expérience (VAE) des diplômes de moniteur éducateur et d’accompagnant éducatif et social, du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES) et du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS).

Intérim – Durée d’exercice préalable – Début de carrière

Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a limité l’intérim en début de carrière, exigeant une durée minimale d’exercice des fonctions qui serait fixée par décret (cf. Sentinelle n°352). Dans ce cadre, un décret du 24 juin 2024 vient fixer cette durée minimale. Ainsi, pour

Service médico-social en lien avec les mineurs – Contrôle des antécédents judiciaires – Attestation

Un décret vient systématiser le contrôle des antécédents judiciaires pour les établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des mineurs. Les services concernés sont : Ces professionnels doivent solliciter une attestation d’absence d’inscription, auprès du président du conseil départemental de leur résidence, délivrée au vu du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des

Préparation hospitalière spéciale – Refonte

L’article 61 de la loi 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) a prévu qu’un décret précise « les préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ». Dans ce cadre,

Infirmier référent – Désignation

Un décret du 27 juin 2024 met en œuvre la possibilité de désignation d’un infirmier référent, issue de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. (Cf. Sentinelle n°352). Ainsi et désormais tout patient atteint d’une ALD, peut désigner un infirmier référent auprès de son organisme

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

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