Suite au décret n°2023-1238, un nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit a été instauré, conduisant à l’abrogation du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif. Par cohérence textuelle, l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour…
L’article L.541-15-13 du code de l’environnement prévoit notamment que les établissements de santé peuvent conclure une convention en vue de céder du matériel médical à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, un décret en date du 8 mars 2024 vient encadrer cette cession qu’il
Suite à la refonte statutaire du corps des ingénieurs suite aux décrets du 30 janvier 2024 (cf. Sentinelle n°354), un arrêté en date du 6 mars 2024 vient définir les fonctions prises en compte pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle et d’ingénieur hors classe.
Une loi constitutionnelle en date du 8 mars 2024 vient modifier le domaine de la loi de l’article 34 de la constitution afin d’y inscrire l’interruption volontaire de grossesse comme étant une liberté garantie à la femme qui s’exerce dans des conditions encadrées par la Loi.
Par deux arrêtés du 29 février 2024 et du 6 mars 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : De plus, est renouvelé à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes : Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans
Un décret en date du 28 décembre 2023 prévoit que les médicaments utilisés dans le cadre d’un acte effectué au moyen d’un appareil d’imagerie médical et dont le coût est financé par un forfait technique ou par un supplément facturable, ne pourront plus être inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, coût
L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que certaines catégories d’établissements et services médico-sociaux doivent intégrer, dans leur projet d’établissement, un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins (plan bleu). Cet article renvoie à un arrêté fixant la liste
Un décret en date du 29 février 2024 vient modifier le contenu minimal du projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que ses modalités d’établissement, de révision et d’affichage. Ainsi, le projet d’établissement comprend désormais a minima : L’élaboration du projet doit désormais associer la participation des personnels et des
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l’information sur le droit de se taire devait être étendu à l’ensemble des procédures, notamment disciplinaires. Le Conseil constitutionnel rappelle que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le
