Télécharger le Focus N°177 Selon le code civil, les dons et legs sont des libéralités, une libéralité étant un acte par lequel une personne (ex : patient/résident) dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens (ou de ses droits) au profit d’une autre personne (ex : personne physique, établissement de santé, fondation, etc.). L’article
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L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction en date du 21 septembre 2023 vient mettre en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières. L’objectif est d’examiner les difficultés de trésorerie et d’accorder des aides ponctuelles, par la mobilisation d’un fonds d’urgence exceptionnel de 100 millions d’euros, ou des souplesses de paiement.
Le décret 2022-345 (Cf. Sentinelle 309 et 332) en vue de permettre, jusqu’au 30 juin 2023, l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée et praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée qui ne sont pas vaccinés
Un arrêté du 6 septembre 2023 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 la majoration, à titre dérogatoire, de 50 % dans les établissements de santé ou médico-sociaux (après validation du chef d’établissement de l’état de la participation aux gardes) issue de l’arrêté du 29 mars 2023 (cf. Sentinelle n°335) : Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté
Un arrêté en date du 6 septembre 2023 vient à nouveau modifier l’arrêté du 24 novembre 2017 (cf. Sentinelle n°206 et 335), en prorogeant le plafond dérogatoire au salaire brut pour 24h de travail effectif au titre d’une mission de travail temporaire d’un personnel médical à 1389.83€ jusqu’au 31 décembre 2023 du fait de la
Un arrêté du 6 septembre 2023 vient prolonger, à titre dérogatoire, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, la majoration des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et la majoration pour travail intensif précédemment fixés par l’arrêté du 29 mars 2023 (cf. Sentinelle n°346) comme suit :
