Focus N°171 – Avril 2023 – L’abandon de poste
L’objectif de ce focus est de présenter le cadre juridique de l’ADP, tant pour les établissements privés que pour les établissements publics. Télécharger le Focus N°171
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er trimestre 2023
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er trimestre 2023
Rénovation énergétique – Marché global de performance
Une loi en date du 30 mars 2023 vient autoriser, à titre dérogatoire et expérimental pour une durée de 5 ans, la conclusion de contrat de performance énergétique sous forme de marché global de performance, pour la rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments appartenant à l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements
Prescription d’activité physique – Modalités (Incontournable)
Une loi en date du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, a modifié l’article L.1172-1 du Code de la santé publique, en étendant les prescriptions médicales d’activité physique, en sus des personnes en ALD, aux personnes souffrant d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie. (Cf.
Loi RIST I et II – Intérim médical – Contrôle des dépenses (Incontournable)
La loi n°2016-41 a inscrit dans le code de la santé publique (article L6146-3) un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim médical (Loi RIST I), mis en œuvre par le décret n°2017-1605 (codifié aux articles R6146-25 et suivants CSP) fixant un plafond à 1170.04€ brut pour 24h depuis le 1er janvier 2020 (Cf. Sentinelle n°206).
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Congés pour évènements familiaux – Annonce d’une pathologie chronique
La loi n° 2021-1678 du 17 Décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a étendu le congé de 2 jours minimum pour évènement familial à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (article L3142-1 du Code du travail et article L622-1
Revalorisation – Capital décès sécurité sociale
Une instruction en date du 28 mars 2023 vient revaloriser outre les pensions d’invalidité, le capital décès prévu au Code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023, au taux de 1.056 (soit 5.6%).
