La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 posait dans son article 53 une obligation à l’égard des éditeurs de services numériques de détenir un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité sous peine d’être sanctionné financièrement (Sentinelle n° 328). Un décret du 3 mars 2026 définit les modalités selon…
Deux ophtalmologues ont, pour l’un, conditionné l’examen médical à l’avance des frais médicaux alors que la requérante en était dispensée puisque bénéficiaire de l’aide médicale d’État et, pour l’autre, refusé de réaliser l’examen au motif qu’il ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation. Le Conseil d’État
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un décret publié au JORF du 25 février 2026, les conditions et modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier sont modifiées. Ainsi, ce diplôme n’est plus délivré par les préfets de région mais par les universités accréditées et ce au terme d’une formation d’une durée de trois ans. Le référentiel de formation est fixé
En application de l’article L.6323-6 du code du travail, un décret du 24 février 2026 précise les conditions d’éligibilité des bilans de compétences au financement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), précisant notamment que le titulaire du CPF ne doit pas avoir bénéficié d’un bilan de compétences financé par un organisme financeur
Un arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). L’objectif est notamment d’encadrer l’usage du bois et des matériaux biosourcés combustibles dans le cadre de la construction d’ERP en renforçant les exigences en matière de résistance au feu. Ces nouvelles dispositions entrent
Les candidats au concours d’assistants médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale » (ARM) doivent être titulaires du diplôme d’ARM pour se présenter au concours. Si le texte prévoyait auparavant que les candidats étaient titulaires du diplôme à la date de la clôture du concours, un décret du 20 février 2026 précise ce point en
