Un arrêté en date du 27 décembre 2022 vient préciser les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions pour certains établissements recevant du public, notamment les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de 6 ans et les établissements d’enseignement du premier et du second degré, à compter du 1er janvier 2023. Il définit…
En lien avec l’article 48 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret en date du 27 décembre 2022 vient notamment préciser les modalités d’entrée en vigueur du statut des praticiens associés en prolongeant l’autorisation temporaire d’exercice en tant que praticien associé au plus tard
Un décret en date du 27 décembre 2022 vient permettre aux agents publics de cumuler leur emploi avec une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés, auprès d’un organisme privé, sous réserve d’une autorisation préalable de cumul. Cette activité accessoire est autorisée à titre expérimental, pour une
Une circulaire en date du 27 décembre 2022 revient sur la publication des emplois vacants sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques afin de préciser ses modalités de mise en œuvre. En sus du rappel des obligations de publicité, des éventuelles dérogations et du contenu de l’avis de vacance, « l’attention des employeurs de la
Un décret daté du 26 décembre 2022 vient fusionner les deux corps des conducteurs ambulanciers (conducteurs ambulanciers de la FPH et conducteurs ambulanciers de l’APHP) et rattacher ce corps de catégorie C à la filière soins, en l’incluant au sein du décret statutaire relatif aux AES et aux ASHQ (décret 2021-1825), décret prenant le titre
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Deux arrêtés en date des 14 et 15 décembre 2022 font évoluer le plan comptable M22, au 1er janvier 2023. Les nouveaux plans comptables sont présentés en annexe et les arrêtés du 15 décembre 2021 (Cf. Sentinelle n°304) sont désormais abrogés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022. Sur un plan général, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 244.1 milliards d’euros pour 2023 et pour l’ensemble des régimes obligatoires
Une ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2002, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, a posé le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, permettant des poursuites pour les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, constitutives d’une faute grave ayant causé
