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Droit public des établissements médico-sociaux

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Laboratoire – Règles de bonnes pratiques

Un arrêté en date du 29 décembre 2022 vient modifier les règles de bonnes pratiques applicables aux référentiels de bonne pratique en laboratoire. La norme opposable à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales devient la norme EN ISO 15189 : 2012, du fait de la révision de l’arrêté du 27 mai 2013

Focus N°168 – Janvier 2023 – L’échange et le partage d’informations couvertes par le secret

Télécharger le Focus N°168 En matière de secret et plus spécifiquement d’échange et de partage d’informations, l’objectif du législateur, comme du juge, est de sécuriser l’individu dans la cité et a fortiori protéger sa vie privée indépendamment du statut de ce dernier (trouble psychique ou neuropsychique, détenu, résident avec une maladie neurodégénérative, patient décédé, etc.)

Marchés publics – CCAG – Modifications – Montant des avances

Conformément au décret 2022-1683 susvisé, un arrêté en date du 29 décembre 2022 vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics précisés dans les arrêtés du 30 mars 2021 (Cf. Sentinelle 287 et 299). Ainsi, les cahiers des clauses administratives générales des différents marchés sont modifiés, en portant le montant des différentes

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