Protection de l’enfant – Référentiel d’évaluation des situations préoccupantes – Information des déclarants Droits des patients – Protection des usagers • Mineur – Protection de l’enfant • Sentinelle Une loi du 7 février 2022 venait décliner de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Il était précisé que lorsqu’une information préoccupante est transmise au…
SAAD – Taux d’évolution – Tarif minimal Financements • Sentinelle Un arrêté du 23 décembre 2022 fixe le taux d’évolution maximum annuel pour 2023 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (non habilités à l’aide sociale) à 7.36 %, par rapport à l’année précédente. Il est complété par un arrêté du 30
Loi de finances 2023 – Bouclier tarifaire – Médecin du travail- Limite d’âge (Incontournable) Financements • Sentinelle La loi de finances pour 2023 parue au JORF le 31 décembre 2022 intéresse peu le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux. Peuvent toutefois être soulignées les mesures suivantes : La reconduction de la mesure de bouclier tarifaire
Réduction des cotisations et contributions sociales – Part employeur Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 28 décembre 2022 vient fixer, à compter du 1er janvier 2023, les nouvelles valeurs maximales du taux de réduction générale des cotisations et contributions 2023 pour le régime général. Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif
EHPAD – Socle de prestations – Taux d’évolution EHPAD • Financements • Sentinelle Un arrêté du 23 décembre 2022 vient fixer à 5.14 % pour 2023 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à
Marchés publics – Mesures diverses Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Un décret en date du 28 décembre 2022 vient apporter diverses modifications au Code de la commande publique. Est ainsi instaurée une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €,
ERP – Mesure du radon Etablissement recevant du public ERP • Qualité / Gestion des risques • Sentinelle L’article D1333-32 du Code de la santé publique impose des mesures de radon dans les établissements recevant du public (ERP), notamment les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires et certains établissements
ERP – Surveillance de la qualité de l’air Etablissement recevant du public ERP • Qualité / Gestion des risques • Sentinelle Un arrêté en date du 27 décembre 2022 vient préciser les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions pour certains établissements recevant du public, notamment les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins
PADHUE – Patriciens attachés associés – Report de la mise en extinction – Praticiens associés RH – Fonction Publique • Sentinelle En lien avec l’article 48 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret en date du 27 décembre 2022 vient notamment préciser les modalités
