Une loi du 7 février 2022 venait décliner de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Il était précisé que lorsqu’une information préoccupante est transmise au président du conseil départemental par une personne autre que le représentant de l’Etat ou une autorité judiciaire (établissement de santé ou médico-social par exemple), cette dernière devait être informée…
Un arrêté du 23 décembre 2022 fixe le taux d’évolution maximum annuel pour 2023 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (non habilités à l’aide sociale) à 7.36 %, par rapport à l’année précédente. Il est complété par un arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal à 23
La loi de finances pour 2023 parue au JORF le 31 décembre 2022 intéresse peu le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux. Peuvent toutefois être soulignées les mesures suivantes : En revanche, il convient de relever qu’elle vient ajouter un article L556-11-1 au Code générale de la fonction publique, instaurant une dérogation à la limite
Un décret en date du 28 décembre 2022 vient fixer, à compter du 1er janvier 2023, les nouvelles valeurs maximales du taux de réduction générale des cotisations et contributions 2023 pour le régime général. Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des
Un arrêté du 23 décembre 2022 vient fixer à 5.14 % pour 2023 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à l’aide sociale ou habilité partiellement) par rapport à 2022.
Un décret en date du 28 décembre 2022 vient apporter diverses modifications au Code de la commande publique. Est ainsi instaurée une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire issue de l’article 142
L’article D1333-32 du Code de la santé publique impose des mesures de radon dans les établissements recevant du public (ERP), notamment les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires et certains établissements et services médico-sociaux (aide sociale à l’enfance, établissement d’enseignement, secteur du handicap, les EHPAD et les établissements à
Un arrêté en date du 27 décembre 2022 vient préciser les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions pour certains établissements recevant du public, notamment les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de 6 ans et les établissements d’enseignement du premier et du second degré, à compter du 1er janvier 2023. Il définit
En lien avec l’article 48 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret en date du 27 décembre 2022 vient notamment préciser les modalités d’entrée en vigueur du statut des praticiens associés en prolongeant l’autorisation temporaire d’exercice en tant que praticien associé au plus tard
