Un arrêt de la Cour administrative de Marseille revient sur le report de congés annuels pour un agent de La Poste, mais tout à fait transposable à la fonction publique hospitalière. Le juge rappelle, de manière classique, que le report de congés est limité à 20 jours de congés annuels par an, qui peuvent être…
La cour administrative d’appel de Paris revient sur les motifs de recrutement des agents contractuels et sur le recours abusif aux CDD. En l’espèce, un agent a été recruté en CDD pour un remplacement de congé maladie du 1/07/2011 au 29/02/2012. A compter du mois de mars, il a été positionné sur un emploi vacant,
Une instruction en date du 13 octobre 2022 précise les mesures pour anticiper les risques d’approvisionnement en électricité et en gaz pour l’hiver 2023 pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Le premier objectif est de recenser les établissements en situation de risque d’approvisionnement en électricité et en gaz selon des
Suite à la décision du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de Santé portant adoption du guide et de ses outils « Le Patient en Auto-Administration de ses Médicaments en cours d’hospitalisation : le PAAM », un arrêté du 10 octobre 2022 vient modifier l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique (Cf. Sentinelle n°322), une circulaire revient sur les recommandations d’application de cette jurisprudence, en visant notamment la note de la Direction des affaires juridiques sur cette question. La circulaire
La loi n°2022-401 en date du 21 mars 2022 est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte (cf. Sentinelle n°310). Pour mémoire, le lanceur d’alerte doit, pour bénéficier de la protection prévue (absence de responsabilité civile, absence de représailles sur la carrière, irresponsabilité pénale…) effectuer son signalement dans un cadre interne. Il peut ensuite effectuer
Mis en place par un arrêté du 15 septembre 1988, le répertoire dénommé « répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux- FINESS » fait de nouveau l’objet d’une actualisation, la précédente datant de 2013. C’est un arrêté en date du 23 septembre 2022 qui procède à cette actualisation et confie à l’Agence du numérique en santé
