Accord collectif – Fonction publique – Télétravail
A été publié au JORF du 3 avril 2022, un accord collectif pris en application des articles L221-1 et suivants du code de la fonction publique, signé par les principales organisations syndicales de la fonction publique et qui reconnaît le télétravail comme un mode d’organisation du travail. Il crée u
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