Agents contractuels – Garanties disciplinaires – Communication – Motivation

Dans un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise les garanties disciplinaires dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique. Il rappelle ainsi que l’avis de la commission consultative paritaire doit être motivé et que cette motivation peut être attestée par l’avis lui-m