Agents publics exerçant une activité syndicale – Garanties (septembre 2017)

Pris en application de l’article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 vient renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Les dispositions de ce décret concerne