Aide médicale d’Etat – Ressources (août 2012)

L’article L.162-22-11 du code de la sécurité sociale dispose que les tarifs des prestations d'hospitalisation doivent être établis selon un mode de calcul fixé par arrêté s’agissant de la prise en charge, dans le cadre des activités MCO, des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'E