Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins – Financement complémentaire (août 2016)

L’article L 162-22-20 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 51-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, prévoit une dotation complémentaire destinée à financer les établissements de santé financés à l’activité s’engageant dans une démarche d’amélioration de la qualit