Autorisation des ESMS – Procédure de renouvellement (novembre 2014)

L’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont renouvelées par tacite reconduction sauf, si au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation