Autorisations temporaires d’utilisation des médicaments – Nouvelle procédure d’octroi

La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (voir Sentinelle n°64) a modifié par son article 26 le régime des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments (ATU) fixé par l’article L 5121-12 du Code de la Santé publique. Un décret