Biologie médicale – Ristournes – Constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article