Les sapeurs-pompiers peuvent être amenés dans le cadre de convention entre les SDIS et les établissements sièges de SAMU à réaliser des transports à la demande de la régulation médicale en cas de défaut de transports ambulanciers privés (carences ambulancières) (cf. Sentinelle n°312).

Un décret en date du 6 octobre 2023 vient créer et définir les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d’examiner les désaccords sur la qualification des carences ambulancières.

Sont ainsi précisées sa composition, ses modalités de réunion et surtout sa mission : sur la base du coût estimé des interventions litigieuses décrites, assurer la conciliation sur la qualification de carence ambulancière, à l’unanimité. A défaut d’unanimité, il n’y a pas de conciliation. 

Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières (JORF n°0233 – Texte 7 – 7 octobre 2023)