Certificat de décès – Dématérialisation

Par un décret du 28 juillet 2026, l’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales est modifié afin d’intégrer une obligation pour les communes de disposer d’un téléservice défini par arrêté leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratifs des certif