Publications
Décès
Certificat de décès – Dématérialisation
Par un décret du 28 juillet 2026, l’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales est modifié afin d’intégrer une obligation pour les communes de disposer d’un téléservice défini…
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Etablissement des certificats de décès (Incontournable)
L’article 12 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (cf. Sentinelle spéciale « Ma Santé 2022 ») avait modifié l’article…
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Certificats de décès – Nouveaux Modèles
Un arrêté du 17 juillet 2017 publié au JORF du 9 août, prévoit l’utilisation à compter du 1er janvier 2018, de deux nouveaux modèles de certificat de décès, l’un pour les décès néonatals jusqu’à 27 jo…
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Soins de conservation des corps – Chambre mortuaire
Le décret 2017-983 du 10 mai 2017 vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’intervention des thanatopracteurs notamment en ce qui conc…
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Certificat de décès – Contenu – Volet médical complémentaire
Par un décret en date du 21 avril 2017, le contenu du certificat de décès se trouve modifié afin notamment de permettre sa dématérialisation mais également d’y ajouter un volet médical appelé volet mé…
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Dette d’une personne décédée – Compétence du juge administratif
Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge administratif en matière de contentieux relatif au règlement de la dette liée aux frais d’hébergement dans…
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Réforme de la médecine légale
Deux circulaires traitent de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale applicable à compter du 15 janvier 2011. Cette réforme est impulsée par plusieurs objectifs : Structurer une méde…
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