CNRACL – Validation des services non titulaires – Procédure (septembre 2015)

Par un décret du 29 juin 2015, l’article 50-I du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatif à la procédure de validation des services non titulaires a été modifié (Vo