Code européen unique des tissus et des cellules d’origine humaine – Assistance médicale à la procréation

Afin de transposer la directive UE/2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine, un décret en date du 13 avril 2017 est venu définir les modalités