Complément de traitement indiciaire – Bénéficiaire – Exclusion- ESMS autonomes

Dans une décision rendue le 16 avril 2026, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre portant sur la modification des dispositions du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics