Comptabilité publique – Paiement sans ordonnancement ou avant service fait

Une instruction en date du 14 Août 2020, mise en ligne le 19 Août 2020 précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 Février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancemen