Publications
Comptables publics
Comptabilité publique – Paiement sans ordonnancement ou avant service fait
Une instruction en date du 14 Août 2020, mise en ligne le 19 Août 2020 précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 Février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs…
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Responsabilité des comptables publics – Préjudice financier – Volonté de l’ordonnateur – Délégation
Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les modalités d’appréciation, par le juge des comptes, de l’existence d’un préjudice financier causé à un organisme public…
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Réalisation par un prestataire extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics
Un Décret en date du 23 Décembre 2019 vient définir les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des compta…
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Majeurs protégés sous tutelle privée – Gestion des fonds par le comptable public
Dans une question adressée en 2015 et renouvelée en 2017, une députée a attiré l’attention du Garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées pour la gestion de leurs fonds par les majeurs protégés s…
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Mandatement – Pièces justificatives – Contrôle allégé
Par un décret du 19 décembre 2016, la liste des pièces justificatives devant être produites par l’ordonnateur aux comptables publiques dans le cadre du mandatement d’une dépense et en applicatio…
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Mandatement – Pièces justificatives
Par le présent décret la liste des pièces justificatives devant être produites par l’ordonnateur aux comptables publiques dans le cadre du mandatement d’une dépense et en application de l’article D.16…
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Liste des dépenses payables sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Par arrêté en date du 16 février 2015 a été fixée la liste des dépenses pouvant être payées par le comptable public sans ordonnancement préalable de l’ordonnance ou avant service fait. En ce qui conce…
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Indemnité de conseil des comptables des établissements publics (mars 2014)
Le décret n°2014-282 du 3 mars 2014 (voir Sentinelle n°117) a donné une base réglementaire actualisée aux missions de conseil et d’expertise des comptables publics de l’Etat exerçant les fonctions de…
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Indemnité de conseil versée aux comptables publics (mars 2014)
En supprimant la qualification d’établissement public local pour les établissements publics de santé, la loi HPST avait en conséquence privé de base légale et réglementaire le versement de l’indeminté…
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