Congés annuels non pris – Information du fonctionnaire (Incontournable)

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État statuant au contentieux avait annulé les dispositions de l’article 4 du décret n° 2025-564 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique en tant qu’il introduit les articles 5-1 et