Congés annuels – Report des congés non pris du fait d’un congé pour raisons de santé (mars 2013)

Une circulaire mise en ligne le 28 mars 2013 a pour objet de faire application aux fonctionnaires hospitaliers du principe posé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de report des congés annuels n’ayant pu être pris en raison d’un congé maladie. En effet, depuis