Contrat de bon usage du médicament et des produits de santé – Contrôle des ARS

Suite à l’abrogation de l’article L.162-22-7-2 du code de la sécurité sociale et à la modification de l’article L.162-22-7, une circulaire du 9 avril 2014 vient présenter les modalités d'application du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé – spécialités, produits et prestatio