Contrat de bon usage du médicament et des produits et prestations

Depuis le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005, la démarche d’amélioration du circuit du médicament et dispositifs médicaux implantables dans l’ensemble des établissements de santé fait l’objet d’un dispositif contractuel entre les établissements, les Agences Régionales de Santé et l’assurance maladi