Contrôle externe T2A – Formalisme

Le contrôle externe T2A a pour objectif de vérifier la qualité et la fiabilité des informations médico-administratives produites. Dans ce cadre, la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’une cour d’appel qui a déclaré que la société (Clinique) n’était redevable d’aucun indu au motif que le rapport