Convention SDIS et établissements sièges de SAMU – Indemnisation des carences ambulancières – Tarif 2022

L’article L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales fixe le cadre du partenariat entre les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements hospitaliers siège d’un SAMU. Ainsi, une convention, établie sur le modèle proposé par l’arrêté du 30 novembre 2006, doit