Critères de qualification – Contractuel – Vacataire
La notion de vacataire n’étant pas définie juridiquement, le Conseil d’Etat vient de poser utilement les critères permettant de distinguer un vacataire d’un contractuel en posant le principe suivant : « Un agent de droit public (…) doit être regardé comme ayant été engagé pour exécu
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
