Déclaration annuelle des données sociales (juin 2013)

Ce décret rétablit au sein du Code de la sécurité sociale l’obligation pour les employeurs de déclarer auprès de la CNAV au plus tard le 31 janvier de chaque année les données sociales relatives aux rémunérations versées au cours de l’année précédente. Le texte fixe la liste de l’ensemble des donnée