Déclaration mensongère – Vaccination obligatoire – Mise en danger d’autrui

L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l’attestatio