Dette d’une personne décédée – Compétence du juge administratif

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge administratif en matière de contentieux relatif au règlement de la dette liée aux frais d’hébergement dans un établissement public de santé d’un patient décédé. La chambre commerciale de la haute juridictio