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Directives anticipées – Textes d’application (août 2016)

Afin de permettre la mise en œuvre effective des modifications apportées au cadre juridique des directives anticipées introduites par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 (voir Sentinelle n°63), un décret et un arrêté du 3 août 2016 ont été publiés au JORF du 5 août 2016. Les règles ainsi précisées pa

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