Disponibilité sur demande – Modification du régime juridique
Comme exposé dans la Sentinelle n° 238, le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au JORF du 28 mars, est venu modifier les dispositions des décrets « positions » des trois versants de la fonction publique relatives au régime des disponibilités sur demande. Les dispositions dudit décret en
Article réservé aux abonnés Je m'abonne