Dispositifs médicaux – Matériovigilance – Réactovigilance – Diagnostic in vitro
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 21 avril 2026, le régime juridique relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est modifié dans un objectif de mise en conformité avec le droit européen, notamment avec les règlements (UE) 2017/745 et 2017/746 du
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