Droit à l’information – Soins sans consentement

La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information donnée aux membres de la famille et prévue à l’article L. 3212-1 II alinéa 2 du code de la santé pub