Droit de visite – Compatibilité avec l’état de santé du patient- soins sans consentement

Dans cette affaire, le père d’un patient hospitalisé majeur (soins sans consentement) se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat afin de se voir reconnaître un droit de visite. La Haute Assemblée rappelle alors que l'article L.3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica