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EHPAD – Conditions techniques d’organisation et de fonctionnement (août 2016)

L’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit en son II que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l

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