EHPAD – Exonération de taxe foncière

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existait une divergence d’interprétation concernant le caractère non productif de revenus, du fait de la pe