EHPAD – Forfaits globaux Dépendance et Soins – Seuils de modulation (octobre 2017)
Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, les articles R 314-60 et R 314-74 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du décret 2016-1814 du 21 décembre 2016 (voir sentinelle n°184), prévoient un dispositif de modulation des forfaits globaux relatifs à la
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