Élections professionnelles – Seuil d’effectif – Vote électronique
L’article R. 211-507 du code général de la fonction publique prévoit qu’en dessous d’un certain effectif le directeur d’un établissement de la FPH peut décider d’écarter le vote électronique pour les élections aux CAPD et aux CCP si cette modalité de vote est incompatible avec les contraintes liées
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