Emission de gaz à effet de serre – Amende

Au titre de leurs installations classées, les établissements de santé doivent répondre à la réglementation fixée par le Code de l’Environnement en matière de respect des quotas d'émission de gaz à effet de serre (article R 229-22 du code de l’Environnement). Un décret fixe chaque année le montan