Employeurs publics – Déclaration sociale nominative – Calendrier de mise en œuvre de la transmission obligatoire

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 a fixé les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci seront tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative. Pour les établissements relevan