EPRD – Décisions modificatives (Juin 2013)

Le code de la santé publique prévoit que l’EPRD (l’état des prévisions des recettes et des dépenses) peut faire l’objet de décisions modificatives en tant que besoin (article R 6145-10). Ces dispositions ont été modifiées du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009 par un décret du 29 avril 2010 (voir