ESAT – Fixation des tarifs plafonds 2015
Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 18 mai 2015 vient fixer pour 2015 les tarifs plafonds concernant les établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ces tarifs, applicables aux établissements n’ayant pas conclu de
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